Conditions Générales de Service
Version en vigueur au 3 octobre 2026
Les présentes conditions générales de service (les "Conditions Générales") régissent votre utilisation de notre service.
Sommaire
Introduction
UglyWriting.com est un service de reconnaissance optique de caractères (OCR) sur des images.
Le service est édité par OnlineCreation, une SARL au capital de 4500 € domiciliée au 61 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux, France. SIREN : 520 540 188 (RCS Bordeaux).
Directeur de la publication : Raphaël Renaudon
Support technique :
Le service est édité par OnlineCreation, une SARL au capital de 4500 € domiciliée au 61 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux, France. SIREN : 520 540 188 (RCS Bordeaux).
Directeur de la publication : Raphaël Renaudon
Support technique :
Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Utilisateur | Toute personne utilisant le service, ayant fourni son adresse e-mail ou soumis un document. |
| Service | Le service de reconnaissance optique de caractères (OCR) sur des images. |
| Données utilisateur | Les données fournies par l'utilisateur, y compris les documents, images et les coordonnées. |
| Crédits | Une ressource informatique utilisée de manière irrémédiable pour le traitement. Une page lue par l'intelligence artificielle (photo, scan, page de document) consomme 1 crédit ; le texte repris tel quel (fichier texte, ou texte déjà présent dans un document) consomme 1 crédit par tranche de 250 000 caractères, espaces compris, toute tranche entamée étant due. |
Objet du service
Le service permet aux utilisateurs de faire de la reconnaissance optique de caractères (OCR) sur des images. Le service utilise une technologie expérimentale et l'utilisateur doit en être conscient avant son utilisation. Il est demandé de contrôler manuellement et attentivement les résultats fournis avant de les exploiter.
Inscription et compte utilisateur
L'utilisateur doit créer un compte pour utiliser le service. L'utilisateur doit fournir des informations complètes et exactes lors de la création de son compte. L'utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées par l'intermédiaire de son compte.
Utilisation du service
L'utilisateur est invité à utiliser ses crédits gratuits pour évaluer la qualité du service avant tout achat. Le service garantit une obligation de moyen (soumettre l'image à une intelligence artificielle capable de reconnaître les caractères sur une image), mais ne peut pas garantir une obligation de résultat du fait de l'état d'avancement de la technologie. Les conditions du droit de rétractation figurent à l'article « Droit de rétractation ».
Données utilisateur
Les seules données stockées sont celles fournies par l'utilisateur ou résultant du traitement demandé, à des fins de facturation (ses coordonnées) ou de facilité d'utilisation (les fichiers envoyés et le texte retourné). Les fichiers envoyés sont supprimés automatiquement 90 jours après leur envoi, ou plus tôt si l'utilisateur les supprime ou active la suppression immédiate après transcription. Les transcriptions sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur les supprime ou jusqu'à la suppression du compte. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale de dix (10) ans. Le détail figure dans la Politique de Confidentialité.
Propriété intellectuelle
Le service est la propriété exclusive de OnlineCreation.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et, en particulier, à ne pas utiliser le service pour traiter des documents contenant des informations sensibles, confidentielles, ou protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf s'il en est le propriétaire légitime ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires.
L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur les résultats obtenus. L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il soumet au service s'il en est le propriétaire légitime.
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur et, en particulier, à ne pas utiliser le service pour traiter des documents contenant des informations sensibles, confidentielles, ou protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf s'il en est le propriétaire légitime ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires.
L'utilisation du service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'utilisateur sur les résultats obtenus. L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il soumet au service s'il en est le propriétaire légitime.
Responsabilités et garanties
L'utilisateur est responsable de toutes les données qu'il fournit. OnlineCreation prend toutes les dispositions pour protéger les données de l'utilisateur, mais ne peut garantir l'absence de fuite de données. L'utilisateur s'engage à se tenir au courant des moyens de se protéger efficacement contre la fraude et l'escroquerie.
Entre autres, OnlineCreation ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les interruptions d'activité, les pertes de données ou autres pertes intangibles.
L'utilisateur s'engage à correctement sécuriser la boite aux lettres de l'adresse e-mail fournie.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne privent pas l'utilisateur consommateur des droits que lui confèrent les dispositions impératives du Code de la consommation.
Entre autres, OnlineCreation ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation du service, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les interruptions d'activité, les pertes de données ou autres pertes intangibles.
L'utilisateur s'engage à correctement sécuriser la boite aux lettres de l'adresse e-mail fournie.
Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans les limites permises par la loi et ne privent pas l'utilisateur consommateur des droits que lui confèrent les dispositions impératives du Code de la consommation.
Durées, suspension et résiliation
Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date d'acceptation par l'utilisateur et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation. OnlineCreation se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l'utilisateur en cas d'inutilisation, de violation des Conditions Générales ou d'abus manifestes.
Sans exclure, sont considérés comme abus manifestes, entre autres, les cas suivants :
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment s'il n'a pas d'abonnement actif. La suppression du compte entraîne la perte de tous les crédits, y compris ceux non consommés, sans possibilité de remboursement.
Est considéré comme inactif un compte sans abonnement en cours auquel l'utilisateur ne s'est pas connecté depuis deux (2) ans. Un compte inactif est supprimé automatiquement avec l'ensemble de ses données, y compris les crédits non consommés. L'utilisateur en est prévenu par e-mail après 12, 18 et 23 mois sans connexion, et au moins 30 jours avant la suppression ; il lui suffit de se connecter pour conserver son compte.
Sans exclure, sont considérés comme abus manifestes, entre autres, les cas suivants :
- Utilisation du service partagé à des fins de revente ou de fourniture de services à des tiers.
- Utilisation du service visant à la duplication de documents protégés par des droits de propriété intellectuelle dans un but manifestement illégitime.
- Attitude inappropriée envers le support technique.
- Utilisation du service pour traiter des documents contenant des informations sensibles ou confidentielles.
- Utilisation du service susceptible de nuire à la réputation de OnlineCreation.
- Utilisation du service susceptible de faire d'OnlineCreation un complice d'une infraction pénale ou civile.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment s'il n'a pas d'abonnement actif. La suppression du compte entraîne la perte de tous les crédits, y compris ceux non consommés, sans possibilité de remboursement.
Est considéré comme inactif un compte sans abonnement en cours auquel l'utilisateur ne s'est pas connecté depuis deux (2) ans. Un compte inactif est supprimé automatiquement avec l'ensemble de ses données, y compris les crédits non consommés. L'utilisateur en est prévenu par e-mail après 12, 18 et 23 mois sans connexion, et au moins 30 jours avant la suppression ; il lui suffit de se connecter pour conserver son compte.
Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité, au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les documents soumis par l'utilisateur sont stockés sur les serveurs de Scaleway SAS (Paris) et transcrits par Mistral AI SAS ; les paiements sont traités par Stripe.
Les documents soumis par l'utilisateur sont stockés sur les serveurs de Scaleway SAS (Paris) et transcrits par Mistral AI SAS ; les paiements sont traités par Stripe.
Mise à jour des conditions
OnlineCreation se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes.
Stipulations générales
Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et OnlineCreation. Tout litige découlant des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Cette clause s'applique sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs (voir l'article « Juridiction compétente »).
Médiateur de la consommation
Le médiateur de la consommation est CM2C (https://www.cm2c.net ou contact@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14).
Force majeure
OnlineCreation ne sera pas responsable des retards ou des manquements à ses obligations si ces retards ou manquements sont dus à des événements de force majeure.
Juridiction compétente
Tout litige découlant des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Tribunal compétent : Tribunal de Bordeaux.
L'utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Tribunal compétent : Tribunal de Bordeaux.
L'utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française incluse), sur le site et sur la page de paiement. Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne auprès de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), par portefeuille électronique (PayPal, Apple Pay, Google Pay) ou par les autres moyens de paiement proposés sur la page de paiement selon l'appareil et le pays. OnlineCreation n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Une facture est émise pour chaque paiement et reste téléchargeable depuis l'espace personnel.
Les crédits achetés ou attribués par un abonnement sont disponibles dès la confirmation du paiement et n'expirent pas tant que le compte existe. Les crédits gratuits mensuels ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre. Une transcription consomme un crédit par page traitée.
Les crédits achetés ou attribués par un abonnement sont disponibles dès la confirmation du paiement et n'expirent pas tant que le compte existe. Les crédits gratuits mensuels ne se cumulent pas d'un mois sur l'autre. Une transcription consomme un crédit par page traitée.
Abonnements
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, reconduite tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le prix de chaque mois est prélevé au début de la période et donne droit aux crédits de l'offre choisie.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis : la résiliation prend effet immédiatement, aucun nouveau prélèvement n'a lieu et les crédits déjà attribués restent utilisables. Le mois en cours n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article « Droit de rétractation ». Un changement d'offre met fin à l'abonnement en cours et en ouvre un nouveau au tarif de la nouvelle offre.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni préavis : la résiliation prend effet immédiatement, aucun nouveau prélèvement n'a lieu et les crédits déjà attribués restent utilisables. Le mois en cours n'est pas remboursé, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article « Droit de rétractation ». Un changement d'offre met fin à l'abonnement en cours et en ouvre un nouveau au tarif de la nouvelle offre.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (achat d'un pack de crédits ou souscription d'un abonnement) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Exécution immédiate. Avant tout paiement, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation pour chaque prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). Chaque transcription est une prestation pleinement exécutée dès la livraison de son résultat : les crédits consommés ne donnent lieu à aucun remboursement. Ils correspondent à des coûts de calcul engagés auprès de tiers, qui ne peuvent être récupérés.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation dans le délai, seuls les crédits non consommés issus de l'achat concerné sont remboursés, au prorata du prix payé ; ces crédits sont retirés du compte et l'abonnement éventuel est résilié. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Exercice du droit. L'utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact ou par courrier à OnlineCreation, 61 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux, France. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention d'OnlineCreation SARL, 61 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux, France (ou via le formulaire de contact du site) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le : …
– Nom du consommateur : …
– Adresse e-mail du compte : …
– Adresse du consommateur : …
– Date : …
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
Exécution immédiate. Avant tout paiement, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence dès la confirmation du paiement, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation pour chaque prestation pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). Chaque transcription est une prestation pleinement exécutée dès la livraison de son résultat : les crédits consommés ne donnent lieu à aucun remboursement. Ils correspondent à des coûts de calcul engagés auprès de tiers, qui ne peuvent être récupérés.
Effets de la rétractation. En cas de rétractation dans le délai, seuls les crédits non consommés issus de l'achat concerné sont remboursés, au prorata du prix payé ; ces crédits sont retirés du compte et l'abonnement éventuel est résilié. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Exercice du droit. L'utilisateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, via le formulaire de contact ou par courrier à OnlineCreation, 61 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux, France. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention d'OnlineCreation SARL, 61 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux, France (ou via le formulaire de contact du site) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le : …
– Nom du consommateur : …
– Adresse e-mail du compte : …
– Adresse du consommateur : …
– Date : …
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
Garantie légale de conformité
OnlineCreation fournit un service conforme au contrat pendant toute sa durée de fourniture (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, l'utilisateur consommateur peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, via le formulaire de contact. Le service étant présenté comme susceptible de produire des erreurs de transcription (article « Objet du service »), de telles erreurs font partie de ses caractéristiques annoncées.